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"150 u ii 2 du cgi"

Jurisprudence 22/04/2025

Résidence principale et exonération de plus-value immobilière : quand le faisceau d'indices emporte la conviction du juge

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 13/03/2025

L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 18/11/2024

L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/01/2024

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 30/11/2023

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »

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Plus-values immobilières

Doctrine 03/02/2023

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 03/06/2022

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

Thématiques abordées :

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Plus-values immobilières

Doctrine 27/01/2020

Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

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Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/10/2017

Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

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Plus-values immobilières

Loi 12/10/2017

Relèvement en Commission du plafond d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents

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Plus-values immobilières

Loi 29/07/2014

Plus-value immobilière : proposition visant à aménager le régime d'exonération des non-résidents

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Plus-values immobilières

Doctrine 20/12/2010

Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

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Plus-values immobilières