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150 u ii 2 du cgi : Tous les articles

18/11/2024

Jurisprudence

L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes

19/01/2024

Jurisprudence

Plus-value et résidence secondaire : sans mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi point d'exonération

30/11/2023

Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »

03/02/2023

Doctrine

Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues

03/06/2022

Jurisprudence

Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien

27/01/2020

Doctrine

Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

27/10/2017

Jurisprudence

Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

12/10/2017

Loi

Relèvement en Commission du plafond d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents

29/07/2014

Loi

Plus-value immobilière : proposition visant à aménager le régime d'exonération des non-résidents

20/12/2010

Doctrine

Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

06/12/2010

Loi

Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l'exonération de la deuxième cession

19/02/2006

Doctrine

Plus-value immobilière des particuliers : sort des non-résidents

26/09/2005

Doctrine

Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

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