Dans sa décision en date du 27 octobre 2017 (n° 2017-668 QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’article 150 U-II-2° al.2 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2014.
Fiscalonline 27 octobre 2017Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle
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