Dans sa décision en date du 27 octobre 2017 (n° 2017-668 QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’article 150 U-II-2° al.2 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2014.
Pour mémoire , Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 31 juillet dernier par le Conseil d’État qui avait décidé dans une décision en date du 28 juillet que la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées de l’article 244 bis A-II-1° et de l’article 150 U-II-1° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux font l’objet d’un régime d’imposition différent. Elles sont soumises à un prélèvement spécifique prévu par l’article 244 bis A-I-1 du CGI, qui s’applique notamment aux plus-values réalisées par « Les personnes physiques, qui n sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B-1 » ...