Nouvelle décision concernant l'exonération de plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1°bis du CGI applicable à la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes. Le juge de l'impôt rappelle que la détention de la résidence principale par l'intermédiaire d'une SCI, quelle que soit sa nature juridique, constitue une propriété "par personne interposée" excluant le bénéfice de cette exonération.
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