Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

27/01/2020 Par La rédaction
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La Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’exonération de plus-values de l’article 150-U-II-2° du CGI aux associés non-résidents d’une SCI.

L’article 150 U-II-2° du CGI, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double