Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la Cour vient de retenir un interprétation stricte de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier...
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Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien
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Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien
Publié le vendredi 3 juin 2022 par La rédaction
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