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"L23c du lpf"

Jurisprudence 26/01/2026

Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/01/2026

Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/09/2025

Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/08/2025

Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 23/07/2025

Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/05/2025

Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale