Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Précisions concernant la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office des avoirs non déclarés à l'étranger, confirmant la possibilité pour l'administration fiscale d'utiliser cette procédure même lorsqu'elle a déjà eu connaissance des comptes par d'autres moyens.