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abus de droit fiscal : Tous les articles

27/12/2024

Jurisprudence

Les limites de l'ingénierie financière face à l'abus de droit fiscal : le cas des obligations convertibles inverses

27/12/2024

Jurisprudence

Rappel des modalités d'imposition du résultat intermédiaire lors d'une transmission d'une exploitation agricole

02/12/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

02/12/2024

Jurisprudence

Abus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguisée

19/11/2024

Jurisprudence

150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique

14/11/2024

Doctrine

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

14/11/2024

Doctrine

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

12/11/2024

Jurisprudence

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

12/11/2024

Jurisprudence

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

11/11/2024

Jurisprudence

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

04/11/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

21/10/2024

Jurisprudence

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

04/10/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

26/09/2024

Jurisprudence

Confirmation d'un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d'un montage complexe de SCI avec participations croisées

20/09/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

18/09/2024

Jurisprudence

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

26/08/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

25/07/2024

Jurisprudence

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

23/07/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

11/06/2024

Jurisprudence

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

07/06/2024

Jurisprudence

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

28/05/2024

Doctrine

Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l'administration

22/05/2024

Jurisprudence

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

23/04/2024

Jurisprudence

Apport-cession et plus-value mobilière en report : l'investissement doit découler du produit de la cession et ne peut précéder cette dernière

22/04/2024

Jurisprudence

Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués

27/02/2024

Jurisprudence

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

12/02/2024

Jurisprudence

Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

24/01/2024

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

24/01/2024

Doctrine

Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal

27/12/2023

Doctrine

Quatre nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal pour 2023

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

02/10/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

19/09/2023

Jurisprudence

Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l'affaire Lupa »

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

02/06/2023

Jurisprudence

Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l'abus de droit fiscal

09/05/2023

Jurisprudence

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

14/04/2023

Jurisprudence

Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

28/02/2023

Jurisprudence

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

20/02/2023

Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

20/01/2023

Jurisprudence

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

06/01/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

15/12/2022

Jurisprudence

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

09/12/2022

Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

28/11/2022

Jurisprudence

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

29/06/2022

Jurisprudence

Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

10/05/2022

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

21/04/2022

Jurisprudence

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

31/03/2022

Doctrine

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

02/03/2022

Jurisprudence

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

14/02/2022

Jurisprudence

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

07/02/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

02/02/2022

Jurisprudence

Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

31/01/2022

Jurisprudence

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

14/01/2022

Doctrine

Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin

13/01/2022

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

27/12/2021

Doctrine

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

01/12/2021

Doctrine

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

09/11/2021

Jurisprudence

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

02/08/2021

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

28/07/2021

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

24/01/2021

Doctrine

Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal

20/07/2020

Jurisprudence

Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscal

30/06/2020

Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

23/03/2020

Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

Doctrine

La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal