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"Abus de droit fiscal"

Jurisprudence 06/02/2026

Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/02/2026

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/01/2026

Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2025

Apport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'imposition

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus-values mobilières

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 31/10/2025

Compte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGI

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/09/2025

Apports avec soulte et abus de droit : le juge sanctionne encore l'appréhension de liquidités en franchise fiscale

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/09/2025

Cession de parts à vil prix : la donation indirecte caractérise la manœuvre frauduleuse

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/09/2025

Optimisation fiscale par réduction de capital : les limites de la présomption d'abus

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/09/2025

SIIC et abus de droit : quand la modification de l'exercice social devient un artifice fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/07/2025

Apport avec soulte et abus de droit fiscal : quand le juge sanctionne l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Plus-values mobilières