Tag Abus De Droit Fiscal - Tous les articles

19/11/2024

Jurisprudence

150-0 B ter et abus de droit fiscal : le versement d'une soulte lors d'un apport de titres doit répondre à un intérêt économique

14/11/2024

Doctrine

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

14/11/2024

Doctrine

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

12/11/2024

Jurisprudence

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

12/11/2024

Jurisprudence

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

11/11/2024

Jurisprudence

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

04/11/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

21/10/2024

Jurisprudence

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

04/10/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

26/09/2024

Jurisprudence

Confirmation d'un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d'un montage complexe de SCI avec participations croisées

20/09/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

18/09/2024

Jurisprudence

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

26/08/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

25/07/2024

Jurisprudence

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

23/07/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

11/06/2024

Jurisprudence

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

07/06/2024

Jurisprudence

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

28/05/2024

Doctrine

Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l'administration

22/05/2024

Jurisprudence

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

23/04/2024

Jurisprudence

Apport-cession et plus-value mobilière en report : l'investissement doit découler du produit de la cession et ne peut précéder cette dernière

22/04/2024

Jurisprudence

Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués

27/02/2024

Jurisprudence

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

12/02/2024

Jurisprudence

Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

24/01/2024

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

24/01/2024

Doctrine

Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal

27/12/2023

Doctrine

Quatre nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal pour 2023

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

02/10/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

19/09/2023

Jurisprudence

Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l'affaire Lupa »

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

02/06/2023

Jurisprudence

Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l'abus de droit fiscal

09/05/2023

Jurisprudence

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

14/04/2023

Jurisprudence

Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

28/02/2023

Jurisprudence

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

20/02/2023

Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

20/01/2023

Jurisprudence

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

06/01/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

15/12/2022

Jurisprudence

La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

09/12/2022

Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

28/11/2022

Jurisprudence

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

29/06/2022

Jurisprudence

Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

10/05/2022

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

21/04/2022

Jurisprudence

Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique

31/03/2022

Doctrine

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

02/03/2022

Jurisprudence

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

14/02/2022

Jurisprudence

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

07/02/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

02/02/2022

Jurisprudence

Requalification des gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

31/01/2022

Jurisprudence

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

14/01/2022

Doctrine

Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin

13/01/2022

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

27/12/2021

Doctrine

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

01/12/2021

Doctrine

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

09/11/2021

Jurisprudence

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

02/08/2021

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

28/07/2021

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

24/01/2021

Doctrine

Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal

20/07/2020

Jurisprudence

Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscal

30/06/2020

Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

23/03/2020

Doctrine

Apport-cession et stipulation de soulte : 9 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

27/02/2020

Doctrine

La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

31/01/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal

10/10/2019

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

10/10/2019

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

05/09/2019

Analyses et points de vue

Démembrer est-ce abuser ?

04/08/2019

Doctrine

Modification de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal

30/07/2019

Doctrine

Opération d'apport-cession et report d'imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

17/07/2019

Jurisprudence

Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

09/07/2019

Doctrine

Opération d'apport-cession et la stipulation de soulte à l'épreuve du comité de l’abus de droit fiscal

19/06/2019

Doctrine

Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales

14/06/2019

Doctrine

Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées

11/06/2019

Doctrine

Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'apport-cession à l'honneur

04/04/2019

Doctrine

Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

21/03/2019

Jurisprudence

Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée

05/03/2019

Jurisprudence

Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal

04/03/2019

Analyses et points de vue

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

18/02/2019

Jurisprudence

Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l'abus de droit fiscal

01/02/2019

Doctrine

La plus-value d’apport de titre en report : quand la stipulation de soultes est constitutive d'un abus de droit fiscal

21/01/2019

Doctrine

L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruit

14/01/2019

Doctrine

Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

03/01/2019

Jurisprudence

Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

02/01/2019

Doctrine

Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

29/12/2018

Loi

L'administration fiscale se dote d'un nouvel outil anti-abus : l'abus de droit à motivation principalement fiscale

16/11/2018

Loi

Les députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étages

09/11/2018

Loi

Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration

08/11/2018

Loi

La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »

05/10/2018

Doctrine

Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

06/09/2018

Doctrine

Publication de 4 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

08/06/2018

Doctrine

Fictivité de la donation avant cession et réappropriation du prix de vente des titres par le donateur

08/06/2018

Doctrine

Report d'imposition de la plus-values d'apport de titres : la soulte à l'épreuve de l'abus de droit

06/04/2018

Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

05/04/2018

Jurisprudence

Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée

03/04/2018

Doctrine

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal

14/02/2018

Jurisprudence

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

31/10/2017

Jurisprudence

Quand l’interposition d’une société Luxembourgeoise est constitutive d’un abus de droit fiscal

10/10/2017

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal

10/10/2017

Doctrine

3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

12/05/2017

Doctrine

5 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

29/03/2017

Doctrine

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

13/03/2017

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

09/03/2017

Doctrine

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

24/01/2017

Doctrine

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

10/01/2017

Doctrine

Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal

29/12/2016

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

29/12/2016

Doctrine

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

03/10/2016

Doctrine

Séances du comité de l'abus de droit fiscal : nouveaux avis publiés

29/09/2016

Doctrine

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

19/09/2016

Jurisprudence

La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

22/06/2016

Jurisprudence

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

15/06/2016

Jurisprudence

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social, attention à l'abus de droit fiscal

01/06/2016

Doctrine

Apport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

19/04/2016

Doctrine

L'échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

11/04/2016

Analyses et points de vue

Activité de loueur en meublé professionnel : la possibilité de transmettre en régime Dutreil

29/03/2016

Doctrine

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

15/02/2016

Doctrine

L'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération Dutreil

07/01/2016

Analyses et points de vue

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

25/11/2015

Doctrine

Mise à disposition de l'immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l'abus de droit fiscal

16/11/2015

Doctrine

Comité de l’abus de droit fiscal : mise en ligne de deux nouveaux avis

22/10/2015

Jurisprudence

Donation avant cession : convention de quasi-usufruit et abus de droit fiscal

16/09/2015

Etudes, synthèses et rapports

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

20/05/2015

Jurisprudence

L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

25/02/2015

Doctrine

Démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K : attention à l'abus de droit fiscal

25/02/2015

Doctrine

Donation avant cession : faux prêt et vraie «réappropriation» par les donateurs

05/12/2014

Doctrine

Bercy publie 15 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

04/09/2014

Doctrine

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

15/07/2014

Doctrine

Modification de la date de clôture de l'exercice sociale : attention à l'abus de droit fiscal

20/06/2014

Etudes, synthèses et rapports

Elargissement de la notion d’abus de droit fiscal, le débat est relancé

12/06/2014

Doctrine

Apport de titres à une société pour échapper à l'ISF : attention à l'abus de droit fiscal

12/06/2014

Doctrine

Donation déguisée en vente : nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

18/03/2014

Doctrine

Opération d'apport-cession : nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

17/03/2014

Doctrine

La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l'absence de contrepartie réelle et sérieuse

29/12/2013

Jurisprudence

Abus de droit : le motif principalement fiscal est contraire à la constitution

19/12/2013

Loi

La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne concernera pas les actes passés en 2013

18/11/2013

Loi

PLF2014 : abus de droit fiscal, les députés adoptent le «motif principal»

12/11/2013

Loi

PLF2014 : abus de droit fiscal, le motif «principal» remplacera le motif «exclusif» en 2016

21/05/2012

Doctrine

Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'article 150-0 B à l'honneur

09/05/2012

Doctrine

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2011

04/05/2012

Doctrine

Apport-cession : quel pourcentage de réinvestissement permet d'écarter l'abus de droit ?

02/04/2012

Jurisprudence

Remise en cause des opérations d'apport-cession sur le terrain de l'abus de droit

01/12/2011

Jurisprudence

L'achat de titres puis la distribution de dividendes : une succession d'opérations abusives ?

07/02/2011

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l'honneur

12/01/2011

Doctrine

Abus de droit fiscal : quatre nouveau avis du comité

04/12/2010

Analyses et points de vue

Abus de droit et report d'imposition de plus-values professionnelles

27/03/2010

Analyses et points de vue

Opération de donation avant cession à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

15/04/2009

Doctrine

Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants

13/01/2009

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 6 et 7 de l'année 2008)

22/12/2008

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 4 et 5 de l'année 2008)

23/11/2008

Loi

Refonte de la procédure d’abus de droit fiscal

12/11/2008

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2008

26/05/2008

Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2007

13/04/2005

Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2004

10/11/2004

Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2003

10/11/2003

Doctrine

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2002

10/11/2003

Doctrine

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