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Politique communautaire et internationnale 11/03/2025

Accord politique européen sur la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (DAC9)

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Fiscalité communautaire

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Réglementaire 05/12/2024

Taxation à 15% des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 27/07/2024

Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable

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Evasion fiscale

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Doctrine 15/02/2024

L’accord international transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques est prorogé jusqu'au 31 juin 2024

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Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 03/10/2023

La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 18/06/2023

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 13/12/2022

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

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Evasion fiscale

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Analyses et points de vue 12/07/2022

Prix de transfert, la preuve est-elle devenue impossible pour le contribuable ?

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Prix de transfert

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Politique communautaire et internationnale 08/07/2022

Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 19/05/2022

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

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Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 18/05/2022

Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales

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Politique communautaire et internationnale 07/04/2022

Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive

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Evasion fiscale

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