Le gouvernement apporte des précisions concernant l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux transposée dans notre droit national à la faveur de l'article 33 de la loi de finances pour 2024
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.
Pour mémoire, la réforme des règles internationales de l'impôt sur les sociétés repose sur deux piliers :
- Le pilier 1 couvre le nouveau système d'attribution des droits d'imposition sur les plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément clé de ce pilier sera une convention multilatérale. Le travail technique sur les détails de celui-ci est en cours dans le cadre inclusif
- Le pilier 2 contient des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin de garantir que les plus grands groupes multinationaux d'entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Ce pilier est désormais inscrit sur le plan législatif dans une directive de l'UE qui a été adoptée à l'unanimité par tous les États membres votant pour
Le 22 décembre 2021, la Commission a donc présenté une proposition de directive visant à mettre en œuvre le pilier 2 d'une manière cohérente et compatible avec le droit de l'UE et ainsi assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cette Directive a été adoptée le 14 décembre 2022 et il était prévu qu'elle soit transposée dans le droit national des États membres d'ici la fin de 2023.
L'article 33 de la Loi de Finances pour 2024 a transposé dans notre droit national les règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
En pratique cette réforme a conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre en droit français des règles d'imposition minimale mondiale des groupes multinationaux (aussi appelée "Pilier 2") le Gouvernement vient de publier un décret visant à préciser les modalités déclaratives. Sont visées :
- La déclaration d'informations que les entités constitutives du groupe doivent produire. Cette déclaration permet de déterminer le taux effectif d'imposition dans chaque juridiction et donc d'identifier les situations où un impôt complémentaire est dû.
- Le relevé de liquidation prévu aux articles 1679 decies et undecies du CGI. Ce document sert de base au paiement de l'impôt complémentaire lorsque le taux effectif d'imposition est inférieur à 15% dans une juridiction.
Le décret précise également les modalités d'échange d'informations entre États.