Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%.
Pour mémoire, les États membres de l'UE sont parvenus, en décembre dernier, à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale, connue sous le nom de Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. Le pilier 2 contient des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin de garantir que les plus grands groupes multinationaux d'entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés.
A la même période, le Parlement Suisse a adopté l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises).
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent pouvoir introduire l’imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale. La mise en oeuvre s’effectuera au moyen d’un impôt complémentaire. Pour la première année, les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs : 75 % de ces recettes reviendront aux cantons et 25 %, à la Confédération.
L'introduction de l'imposition minimale de 15% en Suisse nécessitait une modification de la constitution. C'est la raison pour laquelle les suisses étaient invités à voter.
La question posée était la suivante : Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) ?
Le OUI a été plébiscité avec une participation de 42.37%
| Oui | Non | % Oui | % Non | |
| Peuple | 1'803'174 | 495'277 | 78.45% | 21.55% |
| Cantons | 20 6/2 | 0 0/2 |
En pratique, en Suisse, les bénéfices des grands groupes ou sociétés multinationales et nationales réalisant un chiffre d'affaires annuel combiné d'au moins 750 M€ seront imposés à un taux minimum de 15 %. Si une multinationale est imposée en Suisse à un taux inférieur à 15%, il devra payer un impôt complémentaire équivalent à la différence entre le taux de 15% et le taux inférieur.
En ce qui concerne la perception de l'impôt complémentaire, le Conseil fédéral prévoit de créer un guichet unique: l'entité constitutive la plus importante sur le plan économique d'un groupe d'entreprises devra payer l'impôt dans le canton dans lequel elle a son siège pour toutes les entités constitutives du groupe qui ont leur siège en Suisse. Ce canton versera à la Confédération et aux cantons qui abritent les autres entités constitutives du groupe leur part aux recettes de l'impôt complémentaire.