Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%.
Pour mémoire, les États membres de l'UE sont parvenus, en décembre dernier, à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale, connue sous le nom de Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. Le pilier 2 contient des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin de garantir que les plus grands groupes multinationaux d'entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés.
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