Les Etats Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni annoncent ce jour la prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques dans l’attente de la mise en œuvre de la solution multilatérale négociée sous l’égide du Cadre inclusif OCDE/G20
Cette Déclaration actualise et finalise l’accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale conclu en juillet .
La solution repose sur deux piliers qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices , tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
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Le Pilier UN doit garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes EMN, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
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Le Pilier DEUX entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.
En complément de cet accord, les Etats-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d’un compromis politique pour accompagner le passage d’un système de taxes nationales sur les services numériques à une solution multilatérale et la poursuite des discussions à ce sujet dans le cadre d’un dialogue constructif.
L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifié sous l'article Le 299 du CGI.
Le 8 avril 2021 l’administration (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe.
Compte tenu de la poursuite des négociations multilatérales sous l’égide du Cadre inclusif OCDE/G20 et conformément à l’engagement à travailler ensemble à la recherche d’un consensus, les Etats-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé ce jour la prorogation jusqu’au 31 juin 2024 du compromis politique présenté dans la déclaration conjointe du 21 octobre 2021, en cohérence avec la révision du calendrier des travaux.
La déclaration conjointe de prorogation est disponible à partir du lien suivant : https://presse.economie.gouv.fr/joint-statement