Le Conseil de l'UE a adopté la directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés.
Fiscalonline 14 avril 2025Réforme fiscale internationale : L'UE adopte la directive DAC9 pour la mise en œuvre du Pilier 2
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.