Le Conseil de l'UE a adopté la directive (DAC9) qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé. Le 22 décembre 2021, la Commission a présenté une proposition de directive visant à mettre en œuvre le Pilier 2 d'une manière cohérente et compatible avec le droit européen.
La Commission a présenté la proposition DAC9 le 17 octobre 2024. Le Parlement européen a été consulté sur la proposition et a rendu son avis le 12 février 2025.
L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la Directive Pilier 2 qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20/OCDE sur la réforme fiscale internationale.
Cet accord international a été conclu pour limiter la course vers le bas des taux d'imposition des sociétés, réduire le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, et garantir que les plus grands groupes multinationaux paient le taux minimum mondial convenu d'imposition des sociétés.
La Directive Pilier 2 assure que les bénéfices des plus grands groupes ou sociétés multinationaux et nationaux (avec un chiffre d'affaires annuel combiné d'au moins 750 millions d'euros) sont imposés à un taux effectif minimum de 15%.
La DAC9 met à jour la directive existante de l'UE sur la coopération administrative (DAC) en élargissant les règles de transparence fiscale. Elle simplifie les déclarations pour les grandes entreprises en permettant le dépôt centralisé d'une déclaration d'information sur l'impôt complémentaire (TTIR), c'est-à-dire qu'une entreprise dépose pour l'ensemble du groupe concerné, au lieu d'un dépôt local où chaque entreprise dépose séparément. Elle introduit un formulaire standard pour le dépôt du TTIR dans toute l'UE, conformément à celui développé par le Cadre inclusif du G20/OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
La DAC9 étend également le cadre d'échange automatique entre les États membres pour couvrir le TTIR.
La directive DAC entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les États membres devront adopter et publier, d'ici le 31 décembre 2025, les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. La première déclaration d'impôt complémentaire est due pour le 30 juin 2026.
Les pays qui choisissent de retarder la mise en œuvre de la Directive Pilier 2 sont néanmoins tenus de transposer la DAC 9 dans le même délai.