Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS sont parvenus à un accord historique sur la réforme ficale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé. ...