Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé. Le 22 décembre 2021, la Commission a présenté une proposition de directive visant à mettre en œuvre le Pilier 2 d'une manière cohérente et compatible avec le droit européen.
La "directive Pilier 2" établit l'obligation de déposer la déclaration d'informations sur l'impôt complémentaire (TTIR) qui contient les informations dont une administration fiscale a besoin pour effectuer une évaluation appropriée des risques et évaluer correctement la charge fiscale de l'entité. La directive permet aux multinationales d'effectuer un dépôt centralisé du TTIR pour l'ensemble du groupe par l'entité mère ultime ou l'entité désignée pour le dépôt, au lieu que chaque entreprise faisant partie d'un groupe d'entreprises multinationales dépose un TTIR local dans chaque juridiction où elle est établie. DAC9, qui contiendra le format standard d'un TTIR, rendra ces dispositions opérationnelles.
La Commission a présenté la proposition DAC9 le 17 octobre 2024. Le Parlement européen a été consulté sur la proposition et a rendu son avis le 12 février 2025.
L'objectif de cette législation est de renforcer la coopération et l'échange d'informations sur l'imposition minimale effective des entreprises afin de mieux répondre aux obligations de déclaration des groupes d'entreprises multinationales et des grands groupes nationaux en vertu du Pilier 2 de l'accord mondial du G20/OCDE. Cet accord international a été conclu pour éviter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, garantissant que les grandes entreprises paient une imposition minimale effective. Les règles du Pilier 2 sont devenues partie intégrante du droit européen en 2022.
Nous franchissons une nouvelle étape dans la mise en œuvre des règles sur l'imposition minimale effective des plus grandes multinationales. Les entreprises concernées disposeront d'un format unique pour déclarer les informations pertinentes, et les autorités fiscales des États membres coopéreront étroitement pour échanger les informations nécessaires. Cela simplifiera considérablement le processus de déclaration et réduira la charge administrative tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises concernées.
Andrzej Domański, Ministre des Finances de Pologne
DAC9 met à jour la directive existante de l'UE sur la coopération administrative (DAC) en élargissant les règles de transparence fiscale. Elle simplifie les déclarations pour les grandes entreprises, améliore l'échange de données entre les autorités fiscales et s'aligne sur les normes mondiales d'imposition minimale.
Cette nouvelle directive crée également un formulaire standard, conforme à celui développé par le Cadre inclusif du G20/OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), que les multinationales et les grands groupes nationaux devront utiliser pour déclarer les informations fiscales nécessaires au bon fonctionnement du système de taux minimum d'imposition des sociétés. Les bénéfices des grands groupes multinationaux et nationaux ou des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel combiné est d'au moins 750 millions d'euros sont destinés à être imposés à un taux minimum de 15%.
La directive DAC9 sera formellement adoptée par le Conseil, qui agit en tant que seul législateur, une fois le travail juridico-linguistique achevé. Ensuite, elle sera publiée au Journal officiel et entrera en vigueur le jour suivant sa publication.
Les États membres devront mettre en œuvre DAC9 d'ici le 31 décembre 2025. Les pays qui choisissent de retarder la mise en œuvre de la "directive Pilier 2" sont néanmoins tenus de transposer DAC9 dans le même délai.