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contentieux fiscal : Tous les articles

14/11/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

31/10/2024

Jurisprudence

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

31/10/2024

Jurisprudence

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

30/10/2024

Jurisprudence

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

29/10/2024

Jurisprudence

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

27/10/2024

Jurisprudence

La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société

25/10/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légal

30/09/2024

Jurisprudence

Majoration pour manquement délibéré : l'appréciation stricte de l'intention du professionnel du droit dans l'omission déclarative d'une plus-value professionnelle

25/09/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF

19/09/2024

Jurisprudence

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

13/09/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

13/09/2024

Jurisprudence

Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable

31/07/2024

Jurisprudence

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

21/06/2024

Jurisprudence

Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.

21/06/2024

Jurisprudence

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

19/06/2024

Jurisprudence

Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation

19/06/2024

Jurisprudence

Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement

13/06/2024

Jurisprudence

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

03/05/2024

Jurisprudence

Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable

08/04/2024

Jurisprudence

Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

13/03/2024

Doctrine

La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

07/03/2024

Jurisprudence

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

06/02/2024

Jurisprudence

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

15/01/2024

Jurisprudence

Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage

04/12/2023

Jurisprudence

Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

10/11/2023

Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

06/11/2023

Jurisprudence

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

27/10/2023

Jurisprudence

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

31/08/2023

Jurisprudence

Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale

06/07/2023

Jurisprudence

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

30/06/2023

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

30/06/2023

Jurisprudence

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

29/12/2016

Doctrine

Précisions sur les délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

13/10/2008

Réglementaire

Organisation de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

04/03/2002

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : la substitution de base légale

04/01/2002

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : la procédure devant le tribunal administratif

04/07/2001

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : l'appel des jugements du Tribunal administratif

04/07/2001

Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : le référé en matière fiscale

04/06/2001

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : les frais irrépétibles

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