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"Contentieux fiscal"

Jurisprudence 16/04/2025

Communication des documents obtenus de tiers : quand la demande prématurée n'engage pas l'administration fiscale

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/03/2025

Quand l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements fait tomber trois ans de redressement

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/03/2025

La preuve du manquement délibéré ne saurait reposer sur le seul constat de la réitération d'erreurs déjà relevées lors d'un précédent contrôle

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/03/2025

Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/03/2025

L80 B du LPF : quand un simple courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une "prise de position formelle"

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2025

Saisine de la commission des impôts et entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : précisions sur deux garanties procédurales

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/02/2025

De l'irrecevabilité des requêtes d'appel en matière fiscale se bornant à reproduire l'argumentaire de première instance

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2025

Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/02/2025

La renonciation à la garantie du débat avec le supérieur hiérarchique n'entache pas d'irrégularité la saisine directe de l'interlocuteur départemental

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 13/02/2025

Le juge de l'impôt ne peut statuer "ultra petita" et doit limiter son contrôle aux seuls rehaussements effectivement contestés

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/01/2025

La notification régulière des actes fiscaux dans le cadre d'un ESFP : entre formalisme postal et charge de la preuve

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Jurisprudence 17/01/2025

Remise gracieuse d'intérêts de retard : l'administration doit examiner la demande dans son intégralité

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