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contentieux fiscal : Tous les articles

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

10/11/2023

Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

06/11/2023

Jurisprudence

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

27/10/2023

Jurisprudence

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

31/08/2023

Jurisprudence

Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale

06/07/2023

Jurisprudence

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

30/06/2023

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

30/06/2023

Jurisprudence

Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat

29/12/2016

Doctrine

Précisions sur les délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

04/03/2002

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : la substitution de base légale

04/01/2002

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : la procédure devant le tribunal administratif

04/07/2001

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : l'appel des jugements du Tribunal administratif

04/07/2001

Analyses et points de vue

Contentieux fiscal : le référé en matière fiscale

04/06/2001

Analyses et points de vue

Le procès fiscal : les frais irrépétibles

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