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"Droits de succession"

Jurisprudence 28/11/2025

Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 13/11/2025

Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 04/11/2025

Droits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif

Jurisprudence 03/11/2025

Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE

Thématiques abordées :

Droits de succession

Fiscalité communautaire

Doctrine 31/10/2025

PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive

Thématiques abordées :

Droits de succession

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Droits de succession

Contrôle et contentieux

Loi 01/07/2025

Vers un PEA sans plafond et bénéficiant des règles successorales de l'assurance-vie : retour sur une proposition de loi

Thématiques abordées :

Droits de succession

Produits financiers

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 08/04/2025

Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil