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"Droits de succession"

Jurisprudence 11/03/2026

Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 27/02/2026

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 27/02/2026

Droits de succession : l'infirmité survenue dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne donne pas droit à l'abattement pour handicap

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 26/02/2026

Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 06/01/2026

Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 29/12/2025

Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 08/12/2025

Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2025

Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits d’enregistrements

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2025

Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 28/11/2025

Passif successoral et compte courant d'associé débiteur : la SCI familiale peut être qualifiée de personne interposée au sens de l'article 773 du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 13/11/2025

Échec à la présomption de l'article 751 : une donation à 17 jours du décès validée par le juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 04/11/2025

Droits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposées

Thématiques abordées :

Droits de succession

Suivi législatif