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pénalités : Tous les articles

19/11/2024

Jurisprudence

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

29/10/2024

Jurisprudence

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

27/10/2024

Jurisprudence

La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société

18/09/2024

Jurisprudence

Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal

25/06/2024

Jurisprudence

Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux

14/02/2024

Jurisprudence

Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC

06/02/2024

Jurisprudence

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

17/01/2024

Jurisprudence

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

08/01/2024

Jurisprudence

Précisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu

13/10/2023

Jurisprudence

Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt

06/07/2023

Jurisprudence

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

04/07/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l'exonération s'accompagne des pénalités pour manquement délibéré

24/05/2023

Doctrine

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?

22/05/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

23/03/2023

Jurisprudence

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

23/03/2023

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

22/11/2022

Jurisprudence

Majoration pour manquement délibéré : l'administration fiscale doit établir l'intention d'éluder l'impôt

18/07/2022

Jurisprudence

Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés

20/05/2022

Jurisprudence

L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

08/04/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

09/02/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

15/02/2021

Jurisprudence

Manquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalité

30/06/2020

Jurisprudence

Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

25/06/2020

Doctrine

Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

31/05/2019

Doctrine

Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales

28/10/2018

Jurisprudence

Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

21/09/2017

Jurisprudence

Majoration de 40% : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable

09/03/2017

Doctrine

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

08/02/2017

Jurisprudence

Pénalité pour manquement délibéré: sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

24/06/2016

Jurisprudence

Les sages se prononcent sur le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale

20/10/2015

Jurisprudence

Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi

29/07/2015

Jurisprudence

Quand la décision d'appliquer les pénalités fiscales ne sont pas visées par le bon agent…elles tombent

28/09/2014

Doctrine

Conditions d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif

29/12/2012

Doctrine

Pénalités en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés

21/01/2011

Jurisprudence

La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution

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