Précisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Ainsi l'administration, en renouvelant une demande de désignation, sans préciser les modalités du délai, ouvre un nouveau délai de réponse dont le contribuable peut légitimement se prévaloir.
Lorsque la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarationsde la personne morale visées à l'...