Précisions du juge de l'impôt concernant les conditions d'application de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués. Ainsi l'administration, en renouvelant une demande de désignation, sans préciser les modalités du délai, ouvre un nouveau délai de réponse dont le contribuable peut légitimement se prévaloir.
Lorsque la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116 du CGI, celle-ci est invitée à fournir à l'Administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution (...