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qpc : Tous les articles

10/10/2024

Jurisprudence

Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel

09/10/2024

Jurisprudence

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

04/10/2024

Jurisprudence

Plus-value mobilière et abattement renforcé : confirmation de la légalité des conditions spécifiques pour les holdings animatrices

10/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

09/09/2024

Jurisprudence

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

09/09/2024

Jurisprudence

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

31/07/2024

Jurisprudence

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

23/07/2024

Jurisprudence

Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI

22/07/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

01/07/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

22/04/2024

Jurisprudence

Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d'une QPC rejetée

11/12/2023

Jurisprudence

Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE

26/10/2023

Jurisprudence

Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre

07/10/2023

Jurisprudence

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

17/07/2023

Jurisprudence

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

17/04/2023

Jurisprudence

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

09/04/2023

Jurisprudence

Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation

20/01/2023

Jurisprudence

Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation

23/12/2022

Jurisprudence

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

25/11/2022

Jurisprudence

L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

14/10/2022

Jurisprudence

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

26/07/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

01/07/2022

Jurisprudence

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

15/06/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

29/05/2022

Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

08/04/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

21/03/2022

Jurisprudence

Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune

11/03/2022

Jurisprudence

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

09/02/2022

Jurisprudence

Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%

14/01/2022

Jurisprudence

Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution

17/12/2021

Jurisprudence

Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF

13/12/2021

Jurisprudence

Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée

17/05/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

20/05/2019

Jurisprudence

Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

24/09/2018

Jurisprudence

De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave

16/07/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

17/04/2018

Jurisprudence

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

08/02/2018

Jurisprudence

Réintégration des charges financières d’un groupe fiscal : de la constitutionnalité de «l'amendement Charasse»

20/07/2017

Jurisprudence

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

10/07/2017

Jurisprudence

Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

29/06/2017

Jurisprudence

QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés

24/05/2017

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI

10/03/2017

Jurisprudence

La CSG sur les revenus du patrimoine d'une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’UE est conforme à la constitution

18/01/2017

Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

25/05/2016

Jurisprudence

Fraude fiscale : de la constitutionnalité du «verrou de Bercy»

20/05/2016

Jurisprudence

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

22/06/2015

Jurisprudence

De la constitutionnalité des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports »

09/06/2015

Jurisprudence

De la constitutionnalité de la solidarité fiscale entre donneur d'ordre et sous-traitant

07/10/2014

Jurisprudence

La rétroactivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle conforme à la constitution ?

29/09/2014

Jurisprudence

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution

19/09/2014

Jurisprudence

Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus

19/09/2014

Jurisprudence

Les sages censurent la taxe sur les boissons «dites energisantes» avec effet au 1er janvier 2015

10/02/2014

Jurisprudence

Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

11/02/2011

Jurisprudence

La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution

13/01/2011

Jurisprudence

Le « 1 % logement » conforme à la constitution

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