Jurisprudence
28/11/2025
Inconstitutionnalité de la validation législative du « planchonnement » : les sages sanctionnent l’absence de motif impérieux d’intérêt général
"Qpc"
Jurisprudence
20/09/2025
Statut de loueur en meublé professionnel : nouvelle censure de la condition d'inscription au RCS
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Jurisprudence
16/07/2025
Recevabilité d'une QPC sur la « taxe Soda » : une leçon de droit bien amère pour Coca-Cola
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Jurisprudence
16/07/2025
Exonération de TVA en matière de soutien scolaire : le statut juridique justifie le traitement fiscal différencié
Jurisprudence
26/06/2025
Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020
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Jurisprudence
18/06/2025
Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump
Jurisprudence
09/05/2025
Constitutionnalité du mécanisme de lissage de la taxe foncière en cas de changement d'affectation des locaux
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Jurisprudence
06/05/2025
La garantie de l'article L 80 A du LPF est strictement limitée aux situations de rehaussement d'impôts
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Jurisprudence
13/01/2025
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
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Jurisprudence
08/01/2025
La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge
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Jurisprudence
16/12/2024
Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel
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Jurisprudence
10/10/2024
Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel
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