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"Qpc"

Jurisprudence 13/01/2025

Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 08/01/2025

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/12/2024

Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/10/2024

Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 09/10/2024

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/10/2024

Plus-value mobilière et abattement renforcé : confirmation de la légalité des conditions spécifiques pour les holdings animatrices

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/09/2024

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/09/2024

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/09/2024

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2024

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/07/2024

Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 22/07/2024

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

Thématiques abordées :

Revenus professionnels