755 du CGI
Derniers articles publiés
26 janvier 2026Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt
Contrôle et contentieux
5 janvier 2026Jurisprudence
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
Evasion fiscale
17 septembre 2025Jurisprudence
Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux
Evasion fiscale
26 août 2025Jurisprudence
Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation
Evasion fiscale
23 juillet 2025Jurisprudence
Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation
Evasion fiscale
13 mai 2025Jurisprudence
Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas
Evasion fiscale
12 novembre 2024Jurisprudence
Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI
Evasion fiscale
1 octobre 2024Jurisprudence
Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger
Evasion fiscale