990 d du CGI
Derniers articles publiés

1 juin 2026Jurisprudence
Taxe de 3 % sur les immeubles: pas d'obligation de notifier la procédure aux entités interposées
Taxes diverses
7 mai 2026Jurisprudence
Conventions fiscales et prépondérance immobilière : quand le droit interne dicte le sens des stipulations internationales
Conventions fiscales
8 avril 2026Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
Taxes diverses
19 novembre 2025Loi
Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
Suivi législatif
6 novembre 2025Jurisprudence
Garanties du contribuable : la mise en demeure, fondement de la taxation d'office, ne souffre aucune approximation
Contrôle et contentieux
11 septembre 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle
Taxes diverses
19 août 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère
Taxes diverses
6 août 2025Jurisprudence
Taxe de 3% sur les sociétés étrangères : l'autonomie de la procédure fiscale face aux actions pénales connexes
Taxes diverses
25 novembre 2024Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger
Taxes diverses
13 mai 2024Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
Taxes diverses
4 septembre 2023Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
Taxes diverses