Le Rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes proposé par plusieurs amendements mettant en pratique les recommandations du rapport Midy. Si les amendements en question ont été rejetés, c'est uniquement pour des raisons de calibrage global du dispositif. Une fois retravaillés, ces amendements devraient, à l'issue de leur examen en séance publique, connaitre une issue positive.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin » (IR-PME), créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Si le taux de l’avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, afin de contrebalancer la disparition de la réduction d’impôt « ISF-PME » Ce taux bonifié, initialement applicable aux seuls versements effectués en 2018, a été prolongé à deux reprises, faute d’avoir pu entrer en vigueur. La loi de finances pour 2021 a reconduit pour un an cette majoration de taux mais à nouveau sous la condition d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité au régime des aides d’État. La nouvelle réponse de la Commission européenne ayant été reçue tardivement au printemps 2021, seuls les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre ont été éligibles pour l’année 2021. L’article 19 de la LFR2021 a donc prorogé cette majoration de taux jusqu’au 31 décembre 2022. L'article 17 de la Loi de Finances pour 2023 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 le taux bonifié à 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME) ainsi que les volets applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux foncières solidaires (SIEG) -
Conformément à l'article 199 terdecies-0 A-VI du CGI, les personnes physiques qui effectuent des versements jusqu'au 31 décembre 2016 pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) bénéficient sous certaines conditions de la réduction d'impôt IR-PME.
Par ailleurs, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales. Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis. L’article 11 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé de trois ans la durée du statut de « Jeune entreprise innovante », qui est passé dès lors de sept ans à dix ans. Le prolongement de 3 ans ne s’appliquait toutefois qu’au volet fiscal du statut JEI et non à son volet social L'article 33 de la LF pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CET bénéficiant aux JEI, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022. Mais surtout l'article 33 est revenu à une durée de huit ans pour le volet fiscal afin de l'aligner sur le volet social.
Dans le cadre de deux amendements n°I-CF2556 et n°I-CF2558 sensiblement identiques mettant en application l'une des propositions du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les startups et les PME innovantes et remis au Gouvernement en juin 2023, des députés proposent la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
L’IR-PME actuel serait ainsi renforcé pour les jeunes entreprises innovantes pour faciliter leur capacité à lever des fonds.
En pratique :
- le taux de la réduction IR-PME serait fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de JEI telles que définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux serait porté à 50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunes entreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0 A.
- la réduction d’impôt pour ces investissements ne pourrait excéder 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune.
Ce nouveau dispositif s'appliquerait en cas de souscription directe ou par le biais de FCPI
Je soutiens ce dispositif dans sa globalité mais il faut mesurer son calibrage et le retravailler pour son passage en séance publique
Affaire à suivre en séance publique...