Le Rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale s'est déclaré favorable à la création d'un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes proposé par plusieurs amendements mettant en pratique les recommandations du rapport Midy. Si les amendements en question ont été rejetés, c'est uniquement pour des raisons de calibrage global du dispositif. Une fois retravaillés, ces amendements devraient, à l'issue de leur examen en séance publique, connaitre une issue positive.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin » (IR-PME), créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI...