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1 février 2024Jurisprudence
Preuve qu'une installation fixe d'affaires n'est pas utilisée aux fins d'activités auxiliaires ou accessoires : de l'importance de l'autonomie
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25 janvier 2024Loi
L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-moldave
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25 janvier 2024Analyses et points de vue
La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Impôt sur les sociétés
15 janvier 2024Jurisprudence
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21 novembre 2023Etudes, synthèses et rapports
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Evasion fiscale
10 novembre 2023Politique communautaire et internationnale
L'OCDE salue l'engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d'ici 2027
Actifs Numériques
3 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
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13 septembre 2023Etudes, synthèses et rapports
L'OCDE publie son rapport : "Réformes de la politique fiscale 2023"
Fiscalité à l'étranger
7 septembre 2023Analyses et points de vue
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Conventions fiscales
12 juillet 2022Analyses et points de vue
Prix de transfert, la preuve est-elle devenue impossible pour le contribuable ?
Prix de transfert
8 juillet 2022Politique communautaire et internationnale
Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois
Evasion fiscale