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La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?
Impôt sur les sociétés
15 janvier 2024Jurisprudence
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage
Prix de transfert
21 novembre 2023Etudes, synthèses et rapports
Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés
Evasion fiscale
10 novembre 2023Politique communautaire et internationnale
L'OCDE salue l'engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d'ici 2027
Actifs Numériques
3 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
Evasion fiscale
13 septembre 2023Etudes, synthèses et rapports
L'OCDE publie son rapport : "Réformes de la politique fiscale 2023"
Fiscalité à l'étranger
7 septembre 2023Analyses et points de vue
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Conventions fiscales
12 juillet 2022Analyses et points de vue
Prix de transfert, la preuve est-elle devenue impossible pour le contribuable ?
Prix de transfert
8 juillet 2022Politique communautaire et internationnale
Taxation des multinationales à 15% : les députés européens fustigent le véto hongrois
Evasion fiscale
18 mai 2022Politique communautaire et internationnale
L'Ouzbékistan se joint à la lutte contre l’évasion fiscale
Evasion fiscale
18 mai 2022Politique communautaire et internationnale
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Evasion fiscale
7 avril 2022Politique communautaire et internationnale
Taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de Directive
Evasion fiscale