En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
Ces dispositions doivent donc appréhendées à la lumière des conventions fiscales.
Au cas particulier, il s'agissait de la convention fiscale franco-belge.
La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le textede cette convention est reproduit ci-après. A date, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur....