Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
L'avenant à la convention fiscale franco-suisse signé le 27 juin 2023 à Paris apporte des modifications significatives visant à moderniser les relations fiscales entre les deux pays. Il introduit un nouveau régime d'imposition pour les rémunérations perçues dans le cadre du télétravail et intègre les derniers standards de l'OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Cet avenant comprend onze articles qui couvrent divers aspects de la fiscalité internationale. Le préambule de la convention est mis à jour pour souligner l'engagement des deux pays à éviter les doubles impositions sans créer de possibilités de non-imposition. Des modifications sont apportées aux dispositions relatives aux entreprises associées, avec l'introduction d'un mécanisme d'ajustement corrélatif pour éliminer les doubles impositions potentielles.
Un nouveau protocole additionnel est créé pour encadrer l'imposition des revenus issus du télétravail. Il prévoit que les activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence du salarié sont traitées fiscalement comme si elles avaient lieu dans l'État de l'employeur, sous réserve de ne pas dépasser 40% du temps de travail annuel. En contrepartie, l'État de l'employeur verse une compensation à l'État de résidence du salarié, fixée à 40% des impôts dus sur ces rémunérations.
L'avenant élargit également les possibilités de règlement des différends entre les États et introduit une clause anti-abus générale. Il met en place un dispositif d'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales concernant les revenus issus d'emplois salariés, y compris pour les travailleurs frontaliers.
Enfin, l'avenant précise ses modalités d'entrée en vigueur et d'application dans le temps, avec des dispositions spécifiques selon la nature des impôts concernés. Notamment, les règles relatives au télétravail s'appliquent aux rémunérations payées à partir du 1er janvier 2023.
Ces modifications visent à adapter le cadre fiscal franco-suisse aux nouvelles réalités économiques, notamment l'essor du télétravail, tout en renforçant les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale.