Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés

Selon une nouvelle analyse de l’OCDE, plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d’imposition élevés.


Les nouvelles données et estimations sur l’imposition des bénéfices réalisés par les grandes EMN indiquent que les incitations fiscales et autres avantages accordés dans les juridictions pratiquant des taux d’impositions — tant légaux que moyens — élevés permettent à certaines entreprises de bénéficier de faibles taux effectifs d’imposition (TEI). Selon les conclusions de cette analyse, la mise en place, à l’échelle mondiale, d’un taux minimum sur les bénéfices des grandes EMN approuvé par le Cadre inclusif OCDE/G20 ouvrirait de nouvelles possibilités de mobilisation des ressources intérieures pour les juridictions à fiscalité élevée comme pour les juridictions à faible fiscalité.


Le dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale — une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial.

Selon ce document de travail, environ 37.1 % (2 411 milliards USD) des bénéfices nets réalisés à l’échelle mondiale (soit 6 503 milliards USD au total) sont imposés à des TEI inférieurs à 15 %. Tandis que les études antérieures portaient sur les bénéfices faiblement imposés uniquement dans les juridictions à faible fiscalité, l’estimation établie dans ce nouveau document indique que plus de la moitié (56.8 %) de l’ensemble des bénéfices actuellement imposés à un taux inférieur à 15 % sont réalisés dans des juridictions à fiscalité élevée, c’est-à-dire dont le taux d'imposition légal et moyen est supérieur à 15 %. Tous les groupes de pays sont concernés, quel que soit le niveau de revenu : on estime que 28 % de l’ensemble des bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions à revenu faible ou intermédiaire.

C’est même dans des juridictions à fiscalité élevée que sont réalisés plus de 20 % des bénéfices très faiblement imposés, c’est-à-dire soumis à un TEI inférieur à 5 %. Cette faible imposition des bénéfices réalisés dans des juridictions appliquant des taux élevés, qui résulte probablement de l’octroi d’incitations fiscales et d’autres avantages ciblés, vient mettre en évidence le potentiel de collecte de recettes de l’impôt minimum mondial, même dans des juridictions autrefois considérées comme pratiquant une fiscalité élevée.

Les données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés portent sur la fiscalité des EMN dans plus de 160 pays et juridictions, et rassemblent de nouvelles informations détaillées sur les activités internationales des EMN, ainsi que deux années de données agrégées issues des déclarations pays par pays communiquées par les entreprises aux autorités fiscales.

Le rapport montre qu’il existe toujours un décalage entre les bénéfices réalisés par les EMN et l’activité économique réelle sur les marchés mondiaux. La valeur médiane du chiffre d’affaires des EMN par salarié est de 1 710 000 USD dans les centres d’investissement, contre 290 000 USD dans toutes les autres juridictions. Si ces effets peuvent être l’expression de certaines considérations d’ordre commercial, ils indiquent probablement aussi l’existence de pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), ce qui vient encore souligne l’importance de la mise en œuvre de l’accord fiscal mondial.