Les députés européens ont adopté, le 6 juillet dernier, une résolution condamnant les pays qui apposent leur veto de manière abusive à la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % et relançant les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité.
Pour mémoire, le 22 décembre dernier, la Commission européenne a proposé une directive (non encore adoptée à ce jour) garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. L’objectif de la directive est de transposer dans le droit de l’UE la réforme des règles relatives à l’imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l’OCDE en juillet 2021 et le G20 en décembre de la même année. Cet accord mondial prévoit la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires
L'adoption de ce texte implique un accord unanime des Etats membres.
Or, cette règle de l'unaimité pose aujourd'hui difficulté puisque certains états mettent leur véto à l'adoption du texte.
Si la Pologne, qui s’était un temps opposée à l’adoption du projet de Directive a levé son veto, c'est désormais la Hongrie qui invoqué son veto lors de la réunion du Conseil ECOFIN de juin 2022
Dans le cadre d'une résolution adoptée mercredi, les députés ont demandé instamment à la Hongrie de mettre immédiatement fin à son blocage de l’accord fiscal mondial au Conseil, déplorant déplore qu’un seul État membre ait la capacité à la fois de bloquer la mise en œuvre d’un tel accord historique et de paralyser les 26 autres États membres.
Par ailleurs, le Parlement,
- prie instamment la Commission et le Conseil de ne pas s’engager dans un marchandage politique avec les États membres qui abusent de leur veto national ;
- demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’insister sur la conditionnalité convenue des politiques de l’Union ainsi que sur la transparence de la prise de décision, et de s’abstenir d’approuver le plan national pour la reprise et la résilience de la Hongrie aussi longtemps qu’elle n’aura pas pleinement respecté l’ensemble des critères énoncés dans le règlement, en particulier les recommandations par pays dans le domaine de l’état de droit, de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que de la prévention et de la détection de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que de la lutte contre ces phénomènes ;
- souligne que tous les scénarios possibles devraient rester sur la table dans le contexte actuel et qu’il faut entreprendre une action rapide si la Hongrie maintient son veto national dans les mois à venir;
- prie instamment la Commission et le Conseil d’envisager d’autres options pour permettre à l’Union d’honorer les engagements qu’elle a pris au niveau de l’OCDE/du G20;
- invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures à court terme pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux, par exemple en déterminant s’il serait opportun, en dernier ressort, de mettre en œuvre l’accord fiscal mondial au moyen de la procédure de coopération renforcée prévue à l’article 20 du traité UE; estime, s’il n’est pas possible de convenir d’autres solutions de mise en œuvre au niveau de l’Union, que la mise en œuvre unilatérale de la directive sur le deuxième pilier par l’ensemble des États membres produirait des résultats acceptables;
- invite la Commission à recourir, le cas échéant, à la procédure relative à certaines politiques fiscales prévue à l’article 116 du traité FUE; rappelle, à cet égard, le manifeste d’Ursula von der Leyen extrait de sa candidature à la présidence de la Commission, qui comportait l’engagement de «faire usage des clauses des traités qui permettent l’adoption de propositions en matière de fiscalité par codécision et par un vote à la majorité qualifiée au Conseil»;
- rappelle le discours sur l’état de l’Union qu’a prononcé en 2018 Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission, qui avait appelé de ses vœux la prise de décisions à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales
- souligne que, à long terme, les États membres devraient tenir compte de la valeur ajoutée de la transition vers le vote à la majorité qualifiée, comme le recommande la conférence sur l’avenir de l’Europe; invite la Commission à relancer, à cet égard, le débat sur le recours au vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement de sa communication de 2019 sur la question et en réponse aux résultats de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Affaire à suivre...