prélèvements sociaux
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26 février 2015Jurisprudence
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14 novembre 2014Jurisprudence
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10 février 2014Doctrine
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24 avril 2013Doctrine
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5 juillet 2012Loi
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2 avril 2012Doctrine
Modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social
Fiscalité sociale