L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a remplacé le critère du montant de la cotisation d’impôt sur le revenu (IR) par celui du revenu fiscal de référence pour ouvrir le bénéfice à l’exonération ou au taux réduit (3,8 %) de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.
Cet article s’inspire de l’une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, présidé par le député Dominique Lefebvre et l’inspecteur général des finances François Auvigne, remis en mai 2014.
Mettant en évidence les effets de seuil importants entraînés par les règles actuelles d’octroi de certains avantages fiscaux ou sociaux, le rapport préconise de faire du revenu fiscal de référence l’unique critère pour l’obtention d’un avantage fiscal ou social.
ans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ...