L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a remplacé le critère du montant de la cotisation d’impôt sur le revenu (IR) par celui du revenu fiscal de référence pour ouvrir le bénéfice à l’exonération ou au taux réduit (3,8 %) de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.
Cet article s’inspire de l’une des préconisations du rapport du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, présidé par le député Dominique Lefebvre et l’inspecteur général des finances François Auvigne, remis en mai 2014.
Mettant en évidence les effets de seuil importants entraînés par les règles actuelles d’octroi de certains avantages fiscaux ou sociaux, le rapport préconise de faire du revenu fiscal de référence l’unique critère pour l’obtention d’un avantage fiscal ou social.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 «qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d’exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix hors tabac.»