L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Lors du débat budgétaire pour 2014, le député Frédéric Lefebvre a attiré l’attention du Gouvernement sur la procédure d’infraction n° 2013-4168 engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union au sujet de la CSG et du CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et dépendantes soit du régime de sécurité sociale d’un autre État membre, soit du régime de la CFE
Il lui avait rappelé que, selon la jurisprudence européenne , « la règle est que les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent effectivement du système fançais de protection sociale » ...