L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Lors du débat budgétaire pour 2014, le député Frédéric Lefebvre a attiré l’attention du Gouvernement sur la procédure d’infraction n° 2013-4168 engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l&rquo;Union au sujet de la CSG et du CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France ...
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