Un député interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.
Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015 , a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.
Cela signifie donc que la loi votée en juillet 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par les non-résidents est contraire à la jurisprudence de la CJUE dès lors que ces derniers sont affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.
La décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 évoquée par la député des Français de l’étranger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, dans une question au gouvernement en date du 7 mai dernier (Question écrite n° 16202) s’inscrit dans la même ligne.
Rappelons qu' au plan pratique, la décision de la CJUE ne dispense pas les contribuables concernés de s’acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française . #Ils doivent continuer à le faire tant que la loi ne sera pas modifiée.
Dans son communiqué en date du 26 février 2015, le gouvernement a précisé :
«Le Gouvernement prend acte de cet arrêt qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure engagée par une personne qui résidait en France et y payait ses impôts, au titre de revenus du patrimoine de source néerlandaise, conformément aux règles d’assujettissement de la CSG en vigueur depuis sa création. La suite de la procédure implique que le Conseil d’Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires».
Comme le souligne Madame la député « le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait .»
C’est pour cette raison qu’elle souhaite « savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.»
Par souci d’équité, elle souligne « qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française. »
Elle a donc demandé au Ministère des finances et des comptes publics «à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.»
Affaire à suivre…