Un député interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.
Fiscalonline 21 mai 2015Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : tous les non résidents doivent être exonérés
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