Un député interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.
Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015 , a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.
Cela signifie donc que la loi votée en juillet 2012 soumettant aux prélèvements sociaux les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par les non-résidents est contraire à la jurisprudence de la CJUE dès lorsque ces derniers sont affiliés auprès de caisses de sécurité sociale étrangères.
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