Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : tous les non résidents doivent être exonérés

21/05/2015 Par La rédaction
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Un député interroge le Gouvernement sur les suites de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt en date du 26 février 2015 , a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité

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