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12 août 2014DoctrineLes sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutationDroits de mutation
6 mai 2013DoctrinePlus-value de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émissionPlus-values mobilières