Bercy vient, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt de mettre en ligne un rescrit apportant des précisions sur le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des sociétés en commandite par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance.
Réponse :
Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI), ni de celles de l’article 117 bis du CGI. Par conséquent, les rémunérations qu’ils perçoivent en cette qualité et qui correspondent à un travail effectif sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application de l’article 92 du CGI qui vise toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
La participation au conseil de surveillance ne requérant pas le déploiement d’une activité exercée à titre habituel et constant, les revenus qu’elle procure constituent des revenus non commerciaux non professionnels.
Par ailleurs, aux termes du 7 de l’article 158 du CGI, les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, qui ne sont pas adhérents d’une association de gestion agréée, sont multipliés par un coefficient de 1,25.
Au cas particulier, la participation au conseil de surveillance ne constitue pas une activité économique qui requiert une déclaration préalable et une immatriculation auprès d’un centre de formalité des entreprises et elle procure un revenu sans charge, ni TVA.
Compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une association de gestion agréée, il est admis dans ces conditions de ne pas appliquer la majoration de 25 % prévue au 7 de l’article 158 du CGI aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.
En pratique, les membres du conseil de surveillance n’ont donc pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD (CERFA n° 11176) à raison des jetons de présence qu’ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222) ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.