Bercy vient, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt de mettre en ligne un rescrit apportant des précisions sur le traitement fiscal des rémunérations allouées aux associés des sociétés en commandite par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance.
Réponse :
Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI), ni de celles de l’article 117 bis du CGI. Par conséquent, les rémunérations qu’ils perçoivent en cette qualité et qui correspondent à un travail effectif sont imposables dans la catégorie des b&eacte;néfices non commerciaux, en application de l’article 92 du CGI qui vise toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
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