L’administration fiscale vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP tirer les conséquences de l’article 71-II de la loi de finances pour 2013 qui a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander aux administrations compétentes, dans le cadre de la procédure du « rescrit fiscal », si leur projet de recherche est éligible au CIR.
Rappel :
Loi LME du 4 août 2008 (Art.136) a aménagé le rescrit en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
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