L’administration fiscale vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP tirer les conséquences de l’article 71-II de la loi de finances pour 2013 qui a assoupli les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander aux administrations compétentes, dans le cadre de la procédure du « rescrit fiscal », si leur projet de recherche est éligible au CIR.
Rappel :
Loi LME du 4 août 2008 (Art.136) a aménagé le rescrit en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
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En obligeant l’administration fiscale à motiver ses réponses ;
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En permettant à cette même administration de solliciter des organismes chargés de soutenir l’innovation (OSEO, ANR).
Dans cette même loi, le législateur a également institué une nouvelle procédure de rescrit (Art. L 80-B-3°bis du LPF) .
Depuis , les entreprises peuvent saisir directement le ministère de la recherche herche ...