Pour mémoire l’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR du projet de dépenses de recherche prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI .
Les demandes d’appréciation d’une situation de fait peuvent également porter sur le point de savoir si le projet de dépenses d’innovation prévues à l’article 244 quater B-II-K du CGI est éligible au crédit d’impôt recherche.
L’administration fiscale vient de préciser qu’en complément du dispositif de contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 CA du LPF , la garantie prévue à l’artiu LPF ...