L’administration fiscale vient de préciser que les PME peuvent déposer depuis le 1er septembre 2015 une demande de rescrit relatif à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au CIR.
Pour mémoire
l’article L 80 B-3° du LPF
permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR du projet de dépenses de recherche prévues aux
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