Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de préciser les modalités de détermination du prix d’acquisition dans le cadre du calcul d’une plus-value de cession de titres ayant fait l’objet d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission.
Cette mise à jour se traduit par l’intégration dans la nouvelle doctrine administrative du rescrit (RES N°2006/55 (FP) du 5 décembre 2006)
Question :
En cas de cession à titre onéreux par un particulier de titres ayant fait l’objet d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission, comment est déterminé le prix d’acquisition de ces titres ?
Réponse :
Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, en cas de cession ultérieure de leurs titres par ces associés ou actionnaires personnes physiques, le montant de ces répartitions vient en diminution du prix d’acquisition ou de souscription des titres tel que déterminé dans les conditions de l’article 150-0 D du CGI.