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29 novembre 2023JurisprudencePacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscalContrôle et contentieux
29 novembre 2023JurisprudencePlus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGIPlus-values professionnelles
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28 novembre 2023LoiFraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en FranceSuivi législatif
28 novembre 2023LoiApport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024Suivi législatif
27 novembre 2023LoiCes amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérerSuivi législatif