Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il est possible de cumuler les régimes d'exonération codifiés aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI pour exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion d'une cession de parts de société de moyens (SCM).
Fiscalonline 29 novembre 2023Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI
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