Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il est possible de cumuler les régimes d'exonération codifiés aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI pour exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion d'une cession de parts de société de moyens (SCM).
L'article 238 quindecies du CGI exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète 'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels....