Pour le juge, commet une faute dans l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire qui, en charge d'une succession, porte un jugement prématuré sur une situation de fait et sur les vélleités de l'héritier et du "de cujus" de son vivant et s'abstient d'informer ses clients de l’existence de l'exonération Dutreil et des conditions de ce dispositif fiscal.
L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions, soumises à un engagement collectif ou unilatéral de conservation, d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité, sous résere du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l'exonération partielle est notamment subordonné, par l'article 787 B-ddu CGI, à la condition que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 ou 8 ter du CGI, ou l'une des fonctions énumérées à l'article 975-III-1-1° du même code lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés....