28 février 2023Jurisprudence
Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale
Impôt sur les sociétés
Derniers articles publiés
28 février 2023Jurisprudence
Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
27 février 2023Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France
Evasion fiscale
27 février 2023Jurisprudence
Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet
Contrôle et contentieux
25 février 2023Réglementaire
Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
Droits de mutation
24 février 2023
BCLP conseille Volta pour l’acquisition des actifs solaires de Green City
Deals & levées de fonds
24 février 2023
Viguié Schmidt et Associés aux côtés de OTCex dans la cession de son pôle Brokerage à la Voix à Marex
Deals & levées de fonds
24 février 2023
L’étude KL Conseil poursuit son développement avec la nomination de 4 notaires associées à Paris et à Lille
Nomination et mouvement
23 février 2023Etudes, synthèses et rapports
Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022
Contrôle et contentieux
22 février 2023Doctrine
Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment
Droits de mutation