Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

Fiscalonline 27 février 2023

La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit, dans un premier temps, identifier, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne

Conventions fiscales

16 septembre 2026Jurisprudence

Expatriation en Israël : quand les prestations sociales trahissent le domicile fiscal

Mobilité

29 juin 2026Jurisprudence

Caractérisation de l'établissement stable : de l'importance de la localisation effective des activités de direction

Conventions fiscales

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne

Expatriation en Israël : quand les prestations sociales trahissent le domicile fiscal

Caractérisation de l'établissement stable : de l'importance de la localisation effective des activités de direction

Sur le même sujet

Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne

Expatriation en Israël : quand les prestations sociales trahissent le domicile fiscal

Caractérisation de l'établissement stable : de l'importance de la localisation effective des activités de direction