S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de lui laisser le temps de faire ressentir ses effets avant d'envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement.
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019).
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions et limitée, ainsi qu’il est énoncé ci-dessus, à une fraction de la valeur des biens transmis. Ainsi, l’article 793 bis du CGI, subordonne l’application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.
L'article 24 de la Loi de Finances pour 2023 a aménagé l’article 793 bis du CGI en portant le seuil, au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50%, à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global.
Comme le souligne Benjamin Dirx si cette nouvelle évolution de ce régime fiscal « facilitera la transmission et la conservation des biens agricoles, il apparaît qu'elle ne pourrait être suffisante au regard de l'augmentation de la valeur des biens agricoles sous l'effet de la concurrence internationale et des stratégies d'acquisition de biens agricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension. Cette évolution, qui ne répond pas à l'ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles, contraint les héritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fort endettement de longue durée au détriment de leur capacité d'investissement et donc de développement ultérieur de l'exploitation».
Partant, le député de Saône-et-Loire a demandé au Gouvernement s'il serait « susceptible de travailler au déplafonnement de l'exonération à l'image du dispositif Dutreil.»
Réponse du Ministre :
Compte tenu de son caractère récent, il convient de laisser à cette mesure le temps de faire ressentir ses effets avant d'envisager de nouvelles dispositions en matière de déplafonnement. Par ailleurs, le 7 décembre 2022, afin de relever le défi du renouvellement des générations, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles annoncés par le Président de la République. En effet, près d'un tiers des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici dix ans. L'objectif de la concertation est de réfléchir collectivement à des actions articulées autour des axes de travail suivants : l'orientation et la formation, la transmission, l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la transition et l'adaptation au changement climatique. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles permettront ainsi, via les nouveaux outils qui seront définis, de porter cet enjeu de transmission au-delà des dispositions introduites dans la loi de finances.