Le Conseil d'Etat vient de juger que, n'est pas admis le pourvoi de l'administration contre une décision de la Cour Administrative d'Appel qui a jugé qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance, résultant d’avances de trésorerie rémunérées consenties à une filiale, ne constituait pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39-13 du CGI.
L’article 39-13 du CGI dispose, de façon générale, que les aides consenties par une entreprise ne peuvent être comprises dans ses charges déductibles que lorsqu’elles revêtent un caractère commercial.
La reconnaissance du caractère commercial de l’aide repose sur l’existence de liens commerciaux entre la société qui l’octroie et celle qui la reçoit. En outre, bien que la déductibilité des aides à caractère commercial soit xpressément prévue par la loi, celles-ci doivent relever d’une gestion normale pour être admises en déduction.
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