Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France

27/02/2023 Par La rédaction
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Le juge de l'impôt, vient de rappeler que si l’administration veut mettre en oeuvre le dispositif anti-abus prévu par l'article 155 A-II du CGI, au titre de sommes perçues par un non résident, elle doit apporter des éléments suffisants de nature à permettre de penser que les services, ont bien été rendus en France.

 

 l’article 155 A du CGI dispose :

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;

– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;...

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