Le juge de l'impôt, vient de rappeler que si l’administration veut mettre en oeuvre le dispositif anti-abus prévu par l'article 155 A-II du CGI, au titre de sommes perçues par un non résident, elle doit apporter des éléments suffisants de nature à permettre de penser que les services, ont bien été rendus en France.
Fiscalonline 27 février 2023Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France
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