Derniers articles publiés
29 novembre 2019Jurisprudence
Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée
Plus-values immobilières
28 novembre 2019Jurisprudence
Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques
CET
28 novembre 2019Jurisprudence
Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres
Plus-values mobilières
28 novembre 2019Doctrine
Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
TVA
28 novembre 2019Réglementaire
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Corporate
28 novembre 2019Jurisprudence
Cession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridique
TVA
27 novembre 2019Politique communautaire et internationnale
La communauté internationale a obtenu un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Evasion fiscale
25 novembre 2019Loi
Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels
CET
25 novembre 2019Loi
Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE
Produits financiers
25 novembre 2019Loi
Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée
Impôt sur les sociétés
22 novembre 2019Jurisprudence
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
Droits de mutation et Dutreil
21 novembre 2019Doctrine
Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social
TVA