Le Sénateur de l’Hérault vient d’interroger le Gouvernement en matière d’engagement Dutreil, relativement à l’apport de titres de la société opérationnelle par une société interposée après la transmission à la lumière de la règle selon laquelle le périmètre des participations doit resté inchangé pendant toute la durée des engagements.
Pour mémoire, le dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant de limiter les DMTG dus à l’occasion de la transmission d’une société opérationnelle a été largement aménagé dans le cadre de la Loi de Finances (LF) pour 2019 (Art. 40).
Rappelons qu’en présence de sociétés interposées, il existe une règle particulière : les participations doivent rester inchangées pendant toute la durée de l’engagement collectif (CGI art. 787 B, b al 9) et pendant l’engagement individuel (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519 n°350 reprise de la RM Huyghe n°76733 du 29 juin 201). La LF pour 2019 a notamment légalisé cette doctrine administrative qui imposait déjà le maintien inchangé des participations des sociétés interposées durant l’engagement individuel. Cette obligation qui a été codifiée à l’article 787-B-c al. 2 présente toutefois une formulation différente de celle retenue à l’article 787-B-b-3 al.5 qui prévoit cette même obligation pendant l’engagement collectif.
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