Accueil > Transmission d’entreprises > Droits de mutation et Dutreil > Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction
Droits de mutation et Dutreil

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération...

Publié le mardi 19 mai 2020 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
2829301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678
lunmarmerjeuvensamdim
2829301234567891011121314151617181920212223242526272829303112345678