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L’OCDE présente une norme internationale pour le recouvrement de la TVA sur les ventes transnationales
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6 novembre 2015Loi
Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la «niche Copé» ?
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6 novembre 2015Loi
La transformation de bureaux en logements ouvrirait droit à une exonération temporaire de taxe foncière
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6 novembre 2015Loi
La roue tourne pour le régime de défiscalisation des achats de flottes de vélos
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5 novembre 2015Doctrine
Crédit d'impôt jeux vidéo : mise à jour de la doctrine fiscale
Culture et média
5 novembre 2015Loi
Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'ISF seront inéligibles aux APL
Impôt sur la fortune
5 novembre 2015Doctrine
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015
Produits financiers
4 novembre 2015Doctrine
Bercy commente la prorogation et le renforcement du crédit d’impôt phonographique
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4 novembre 2015Doctrine
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TVA
4 novembre 2015Loi
Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012
Prélèvements sociaux
3 novembre 2015
Deux avocats issus de Racine et Olswang créent Solegal, cabinet d’avocats dédié à l’entreprise et à ses acteurs
Nomination et mouvement
3 novembre 2015Jurisprudence
Donation avant cession : les clauses de remploi et d'inaliénabilité à l'épreuve du dessaisissement du donateur
Droits de mutation