L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande
Quelques jour après que la France ait dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, le ministre français des finances et son homologue suisse ont signé une déclaration commune dans laquelle ils soulignent l’importance qu’ils attachent à la poursuite du dialogue fiscal entamé par les deux Etats le 5 novembre 2013.
Ce même jour, le 25 juin 2014, les deux ministres ont signé un accord en matière d’assistance administrative fiscale afin de mettre à jour la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune . L’accord, qui modifie le protocole additionnel à cette convention, rend les relations bilatérales pleinement conformes à la norme internationle de l’OCDE sur l’échange de renseignements sur demande.
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