6 novembre 2013LoiL’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude fiscaleEvasion fiscale
5 novembre 2013LoiPLF2014 : proposition de députés pour clarifier le seuil de dépenses de recherche ouvrant droit au statut JEISuivi législatif
3 novembre 2013DoctrineQualification de la notion de prépondérance immobilière des société et crédit-bail immobilierImpôt sur les sociétés
31 octobre 2013DoctrineEn quatre mois plus de 4000 repentis fiscaux se sont déclarés aux impôtsEvasion fiscale
30 octobre 2013DoctrinePlafonnement de l'ISF et produits capitalisés des contrats d'assurance-vie : Bercy persiste et signeImpôt sur la fortune
30 octobre 2013DoctrineMise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruitDroits de mutation et Dutreil
27 octobre 2013RéglementairePrécisions relatives aux obligations déclaratives des administrateurs de trustsTrust
27 octobre 2013Politique communautaire et internationnaleLe Chili renforce la coopération internationale en matière fiscaleEvasion fiscale
21 octobre 2013LoiPlus-value immobilière des non-résidents : assouplissement du régime d'exonération pour les expatriésMobilité